La Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’annuler une décision qui voulait forcer un FAI belge à filtrer le trafic internet préventivement afin d’empêcher le partage de fichiers en P2P (sites proposant les torrents). Une décision qui pourrait avoir un impact sur les mesures que le gouvernement compte prendre contre le streaming avec l’HADOPI 3.
L’HADOPI se penche sur le streaming et devrait mettre en place un «
arsenal de mesures » visant à le circonscrire. C’est du moins ce que pense le gouvernement. Mais pendant ce temps-là, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de statuer sur une affaire qui opposait un FAI belge, Scarlet, à la SABAM, l’association qui gère les droits d’auteurs en Belgique.
L’arrêt date du 24 novembre 2011 et concerne une affaire qui a débuté en 2004. Elle déboute donc la SABAM et cette décision de justice fait jurisprudence au sein de l’Union Européenne.
Dans un communiqué, la Cours Européenne a déclaré : «
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, que les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent demander qu’une ordonnance soit rendue à l’encontre des intermédiaires, tels que les fournisseurs d’accès à Internet, dont les services sont utilisés par les tiers pour porter atteinte à leurs droits. Toutefois, ces règles nationales doivent respecter les limitations découlant du droit de l’Union, telle notamment l’interdiction prévue par la directive sur le commerce électronique selon laquelle les autorités nationales ne doivent pas adopter des mesures qui obligeraient un fournisseur d’accès à Internet à procéder à une surveillance générale des informations qu’il transmet sur son réseau. »
Elle ne remet donc pas en cause le caractère illégal du téléchargement d’oeuvres mais précise que le filtrage représente une « surveillance générale » et donc une atteinte à la liberté des internautes.
On pense tout de suite à l’HADOPI 3 qui vise le streaming et qui devrait obliger les FAI à filtrer certains sites. Cet arrêt de la Cour de Justice Européenne devrait donc logiquement empêcher l’HADOPI et les FAI de procéder à de telles mesures de filtrage.
