Tenez, elle est pas belle celle là
vu sur le Nouvel Obs :
- La sanction pour négligence
L'article 3bis est celui qui a le plus fait débat. Le titulaire de l'abonnement, s'il n'est pas l'auteur du téléchargement, peut néanmoins encourir une amende éventuellement assortie d'une coupure de son accès à Internet pour une durée maximale d'un mois.
Cette sanction "pour négligence" est appliquée si l'internaute n'a pas protégé suffisamment sa connexion après avoir été averti par lettre recommandée par l'Hadopi.
Le titulaire de l'abonnement peut être sanctionné par une contravention (jusqu'à 3.750 euros) et une suspension de son abonnement pendant un mois. S'il n'a pas sécurisé sa connexion et qu'un téléchargement illégal est commis sur cette ligne, il se rend coupable de "négligence caractérisée", voire de "complicité" avec le pirate, selon la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.Et celle là :
- Sanctions : la procédure simplifiée, un juge unique
Les sanctions sont prononcées par un juge dans le cadre de procédures accélérées (ordonnances pénales sans débat contradictoire) : il s'agit d'amendes ou de la coupure de l'accès Internet de l'utilisateur reconnu coupable de téléchargement illégal.
Les juges se basent sur le délit de contrefaçon puni jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison.Et celle là ( toujours source Nouvel Obs ):
En outre l'abonné sanctionné doit tout de même continuer à payer son abonnement. Et où ira l'argent ? Dans les poches des FAI. Les députés PS réclamaient que ces sommes financent la création. En vain.
Le Nouvel Obs conclue par :
"""Les raisons de la crise sont à chercher ailleurs : prix du disque, support CD complètement dépassée, offre légale encore mal organisée, politique éditoriale des Majors désastreuse... Les maisons de disques ont vécu sur leurs rentes depuis des années, est-ce à l'internaute de payer pour leur immobilisme ?""""
Je suis parfaitement d'accord avec cette vue .
Le problème est que lorsqu'on parle de "légalité" concernant le net, ça devient synonyme de "payant"
